Conditions Générales de vente
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La SARL MACAO, dont le siège social est situé 11 rue Gottfried à STRASBOURG (67000), est immatriculée au registre du commerce de Strasbourg sous le numéro 504 350 596.
Article 1 - Objet
Macao fournit des prestations de service visées aux conditions particulières / devis, notamment la conception de supports de communication et de sites Internet, la création de contenu web, l'administration de sites Internet existants, la réalisation de travaux d'infographie, le conseil, et l’organisation évènements, privés, publics ou professionnels…
Article 2 - Réalisation des Prestations
Toute intervention de Macao fait l’objet d’un devis estimatif, détaillé et personnalisé remis ou envoyé (fax, email, et/ou lettre simple) au Client. Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminés à partir de la demande exprimée par le Client ainsi que les modalités et coûts y afférents.
Le devis, établi par Macao, retourné et accepté par le Client, matérialise la prise de commande et l’acceptation pleine et entière des conditions générales, seules applicables à la commande, sauf conditions particulières contraires ou dérogatoires (stipulées sur le devis).
En outre, l’acceptation par courrier électronique du devis avec la mention « bon pour accord » est considérée également comme une prise de commande.
Article 3 - Durée contractuelle de la ou les missions confiées
Le contrat prend effet à la date de sa signature. Cette durée correspond à la durée précisée dans les conditions particulières du devis accepté par le Client.
Toutefois, ses délais sont indicatifs. Leur non observation ne peut entraîner un refus total de la livraison, ou du paiement de la facture.
Macao ne pourra être tenue pour responsable d’un retard ayant pour origine des causes échappant à son contrôle ou dans le cas où les informations devant être fournies par le Client seraient remises en retard, incomplètes ou non conformes. Si, après mise à disposition de la prestation, l’acheteur repousse la date de livraison, la prestation sera considérée comme livrée à la date de mise à disposition.
La prestation de service sera considérée comme réalisée dès la réception du projet finalisé par le Client. Les dépassements de délai de mise à disposition du service, ne pourront donner lieu au versement de dommages et intérêts ou annulation de la commande en cours.
Article 4 – Facturation et paiement
Les factures sont établies hors taxe (HT), s’y ajoute la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) au taux en vigueur au jour de la facturation.
Il n’y a pas d’escompte en cas de paiement anticipé.
Un acompte de 50 %, sauf dérogation expresse stipulée dans les conditions particulières du devis, sera exigible dès l'acceptation définitive de la proposition commerciale résultant de la signature du devis par le client. Le solde du prix sera payable le jour de la livraison de la prestation. Le paiement se fait par chèque à l’ordre MACAO ou par virement sur le compte de Macao .
Tout retard de paiement à l'échéance de sommes dues, donnera lieu à des pénalités de retard de 10% qui sont exigibles de plein droit sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire. Ces pénalités sont calculées sur le montant TTC de la facture. En outre, le taux d'intérêts conventionnel appliqué ne pouvant être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, il sera appliqué un taux minimum de 12% l'an.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement, sera exigée.
Article 4 – Engagements du Client
Le client veillera à fournir tout au long de la période de production les éléments et informations nécessaires et utiles à la réalisation de la prestation dans les délais fixés au moment de la commande. Il collaborera avec les équipes de Macao en vue d'assurer la bonne exécution du contrat.
Dans le cadre de l’organisation d’événements, le Client s’engage à ne pas intervenir directement, avant, pendant et après l’événement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, artistes, personnels et collaborateurs de Macao.
Macao conseille vivement au Client de se rapprocher de son courtier/agent et/ou assureur afin d'étudier avec lui la validité de son assurance responsabilité civile et la souscription éventuelle d'une assurance complémentaire concernant l'événement.
4.1 Responsabilité
Le Client est responsable des propos et des contenus figurant sur ses documents de communication, son site Internet, ainsi que de ses données personnelles et des droits des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle et droit à l’image.
En tant que créateur de son site, le Client reconnaît assumer seul la responsabilité éditoriale prévue par la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication audiovisuelle.
Le client est seul responsable de la sauvegarde et de la conservation de ses données, cela n'entre pas dans la mission de Macao sauf accord express et préalable entre les parties.
Le Client déclare disposer de toutes les autorisations nécessaires pour exploiter, utiliser, modifier et stocker toutes les données, images, photos, dessins, typographies etc. diffusés sur les supports de communication réalisés par Macao qui ne pourra être incriminée en aucun cas de ce chef en cas d’exploitation sans autorisation des dits supports.
Article 5 – Engagements de Macao
Pendant la durée du mandat, Macao s’engage à rechercher et mettre en œuvre tous les composants tels que définis dans le devis.
Dans le cadre de ses activités d’organisation et de planification d’événements, Macao propose les services de ses employés, sous traitants, partenaires traiteurs, artistes, ou autres…. Elle s’assure du bon déroulement des manifestations, du professionnalisme des partenaires, assure les négociations mais ne peut en aucun cas être tenue responsable de faits exceptionnels qui surviendraient et seraient indépendants de sa volonté et des engagements avec eux.
Macao est soumise à une obligation de moyens (respect du cahier des charges) dans la réalisation de ses prestations et en aucun cas à une obligation de résultat. La responsabilité de Macao ne pourra pas être recherchée en cas de :
- Faute, négligence, omission ou défaillance du client ou d'un tiers, non-respect des conseils donnés.
- Force majeure, événements ou incidents indépendants de la volonté du Prestataire tels que grèves, troubles sociaux, calamités publiques, incendies,...
- Dysfonctionnement résultant de l'hébergeur des sites Internet, notamment des indisponibilités.
Sauf stipulations particulières, Macao ne garantit pas la compatibilité de ses sites aux mobiles.
Article 6 - Propriété des contenus
Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.1211 à L.1219), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.
Jusqu'au paiement intégral de la prestation, tout objet du présent contrat reste la propriété de Macao. Afin de garantir le respect des droits intellectuels de la prestation de service, les fichiers source ne seront pas cédés au client, sauf accord dérogatoire prévu dans le devis, avant un délai de 36 mois à compter de la livraison.
Article 7 - Références
Le client s'engage, notamment en matière de prestations, de gestion et de création de sites Internet, à faire figurer, sur son site, la raison sociale et le logo de Macao, ainsi que les liens hypertextes vers son site. Le client autorise en outre le Macao à utiliser son nom, les visuels ou extraits vidéo des réalisations qu'il pourra diffuser sur son site Internet et auprès de son réseau de contacts.
Article 8 - Lois et juridiction applicables
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français en vigueur au jour de la conclusion du contrat. En matière de compétence juridictionnelle, seul le Tribunal de Commerce de STRASBOURG sera compétent pour trancher tout litige relatif à la l'application ou l'interprétation du présent contrat et des actes qui pourraient en résulter.
